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22 662 résultats pour « article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00577

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; 2.

Source officielle

Page 36 sur 1134

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TA

1ère chambre bis

DTA_2200191_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e0aaacbea0fe68a11d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un arrêt du 12 mai 2010 (n°09-67.167) la Cour de cassation a considéré que l’article 16 du Code de procédure civile relatif au respect du contradictoire n’a pas méconnu l’article 706-11 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale qui concernent le redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 133-

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- L. 772-2 ancien du même code': Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R], à payer à Mme [T] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société MAAF de sa demande d'article 700 du code de procédure civile formulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86871

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

En réalité, l'architecte a travaillé en toute confiance au moins jusqu'à sa note d'honoraire de janvier 1997 et ses travaux sont versés aux débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869d2

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

En réalité, l'architecte a travaillé en toute confiance au moins jusqu'à sa note d'honoraire de janvier 1997 et ses travaux sont versés aux débats.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00425

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 2232-27-1 du code du travail, AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019924_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

fixés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement sur l'état de santé de B D et, par suite, l'importance des préjudices en lien avec la faute de l'Etat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L. 2313-2 du code du travail précité ; qu'en retenant le contraire la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400604_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

La décision attaquée du 22 février 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels elle est fondée, notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5b0e2901d10fa38f1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-07-224 émise le 6 juillet 2022 ; - 1 396,56 € TTC suivant facture N°22-07-225 émise le 6 juillet 2022 ; - 4 345 € TTC suivant facture N°22-07-227 émise le 20 juillet 2022 ; - 1 862,08 € TTC suivant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200932_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405639

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

un litige opposant EDF-GDF à certains de leurs agents; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a57

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

L. 132-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur peut toujours mettre fin à un usage à la seule condition de respecter un délai de prévenance, sans être tenu, pour autant, d'entamer des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02506

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

le mode d'emploi et les mises en garde contre les dangers du produit accessoire à l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil, résultant des articles L. 111-1, L. 221-1-2 du code de la

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