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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

2° du I de l'article L.121-17 (devenu L.221-5), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.121

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01514

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de sécurité sociale (UCANSS), qui constitue une simple union de caisses au sens de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, ne dispose pas, en vertu de l'article L. 224-5 du même code définissant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301006

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c79788aac83189e9cad

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ainsi, en vertu des articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce et des articles 2284 et 2285 du code civil, la créance doit être inscrite à titre privilégié.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616250fb929f6bffa995b38b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

de Saint-Etienne qui condamne [M] [Z] à payer à la société [E] France la somme de 10 000 euros au titre de la violation des articles L.223-27 et L.223-26 du code de commerce et qui la condamne, aussi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68ef2c1c796eb4b7485628c1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110741

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

S'agissant du non-respect de l'article L. 311-15 ancien du code de la consommation, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévus à l'article L. 311-33 du code de la consommation n'était pas

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcd04cdc6046d47619192

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À titre subsidiaire, il demande un échelonnement de la dette sur 24 mois avec des échéances de 300 € par mois et sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à l'appui de son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris ou de Bobigny, l'appelant soutient qu'en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff662f5393e2eb449f9

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Or, la responsabilité de ces derniers ne peut être engagée que sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, qui n'est pas invoqué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11089

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[W] [S], son nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Comme vous le savez, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CAMIER Alainc/Christian FOURTET

6253c8e1bd3db21cbdd86843

Appel

26 mai 2003

26 mai 2003

Le CGEA de BORDEAUX a demandé au Conseil de Prud'hommes de déclarer Alain CAMIER forclos en ses demandes en application de l'article L.621-46 du Nouveau Code de Commerce.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2303658_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

de Commerce ainsi qu'aux dispositions non contraires énoncées aux articles 1713 et suivants du Code Civil, ainsi qu'à l'article 606 du Code Civil, - dire que dans le cadre dudit bail commercial de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02068

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

au seul motif qu'il a été conclu après sa nomination comme Directeur Général de la société DES EAUX DE SAINT-GERON ; que, pour une seconde part, au regard du même article L. 227-1 du code de commerce,

Source officielle