889,26 € avec intérêts au taux légal, outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la compensation des créances.

[Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.

L'article D.214-227 dudit code énonce par ailleurs : 'Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 223- 22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

[S] au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur

Ordonne l'exécution provisoire, au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile et ce sur la somme de 52 800 euros.

[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette

L. 622-1 du code de commerce ; Attendu que lorsqu'un administrateur a été désigné pour assister le débiteur, à l'égard duquel une procédure de sauvegarde a été ouverte, pour tous les actes de gestion

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

L.225-27 du Code de commerce) et/ou sous certaines conditions (article L.225-22 du même Code) devenir administrateur de la société anonyme sous la forme de laquelle l'entreprise est exploitée, un administrateur

Civile, - vu les articles L 313-7 et suivants du Code Monétaire et Financier, - vu les articles L 515-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, - vu les articles 1709 et 1985 et suivants du Code

- Condamner Cerba HealthCare, CEFID et Cerba Vet à la somme de 7.500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés conformément à l'article

Subsidiairement il expose que dans l'hypothèse où l'article 2224 du code civil serait considéré comme lui étant applicable l'action est tout autant prescrite.

Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 20 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile