Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 640 résultats pour « article L. 3122-4 du code du travail dans sa version al »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 3
ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; c) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122
Article 5
Pour l'application du premier tiret de l'article 4 : -tout véhicule neuf doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception soit CE, soit nationale.
Article L1453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve qu'ils soient conformes
Article 7
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4, 5 et 6.
Article 6
Pondération des composantes intervenant dans la détermination de l'empreinte carbone de la version considérée dans les cas d'une multiplicité des sites de fabrication de la version ou d'une multiplicité des sites de production de la batterie.
Article 9
Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-33
Article R37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15
4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L.
Article 101
surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ; 3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application de l'article 211 bis ; 4° La fraction des
Article 84
-Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5 II.-A.
Article 1
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement
Article L751-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45
Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article 13
Les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail s'appliquent en cas d'annulation, devenue définitive, d'une décision d'autorisation.
Article R432-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les
Article R5545-6-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99
Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.
Article 17-1
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 bis
Seule la version française fait foi.
Article 1
Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
Article 5
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 27 février 2024.
Article 13
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Article R4624-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur
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