à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

le requiert l'article L. 311-8 du code de la consommation.

ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de

du nouvel article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er janvier 2019 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11,7° du

de l'article L.311-1 ou l'une des activités connexes au sens du I de l'article L.311-2 , - que le code de la consommation lui-même, dans sa partie relative aux contrats conclus à distance portant sur

L. 313-13 du Code monétaire et financier.

426-4 et 414 du Code des douanes (pièce n° 12) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents

Aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code alors en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. 

de 10.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile à la société FACTOFRANCE.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation

[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3

versement soldant cette partie de la dette, - dire et juger, en application des dispositions de l'article L 313-12 du code de la consommation, que l'exécution de leurs obligations sera suspendue pendant

code de commerce, et L. 312 et suivants du code de la consommation, à la cour de : - juger l'appelante irrecevable car prescrite et mal fondée en son appel, et la débouter de toutes ses demandes, -

R. 313-1 du même code ; par ailleurs, l'article L. 312-8 de ce code précise que l'offre de prêt indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, ( ) son coût total, son taux défini conformément