X..., a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

L. 3171-4 du code du travail.

[G] » (p. 7, 2ème §), a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'en retenant que s'agissant

» et le temps de travail invoquée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties,

; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, Monsieur [H] revendique le paiement d'heures supplémentaires ; que par application de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

L. 3171-4 du code du travail.

Olivier Y... à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile au liquidateur judiciaire et au CGEA du Sud-Est ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.3171-4 du code du

qu'elle tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé au vu des éléments fournis par les parties, que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que la production par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que la cour d'appel a estimé que l'insuffisance professionnelle du salarié était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

X... n'étaient pas supérieurs à ceux de l'horaire affiché dans l'entreprise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais

L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui omet d'informer ses salariés de leurs droits à repos compensateur leur cause nécessaire un préjudice qui doit être indemnisé ; que le conseil

heures supplémentaires, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents : que selon l'article L. 3171-4 du Code du travail en cas de litige

par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en