les conditions de l'article 905 du code de procédure civile ; qu'il est alors procédé selon les dispositions des articles 778 et 779 du même code ; que la clôture prononcée en application de ces dernières

Vu ses conclusions du 26 mai 2017, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 anciens du code civil, L.441-6 du code de commerce, de : ' Confirmer

Par ses conclusions déposées à l'audience de procédure du 6 septembre 2024, GALERIES LAFAYETTE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L. 442-1II du code de commerce

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

L. 641-1 II du code de commerce.

de Bobigny le 31/5/2024 et demande à ce tribunal de : Vu notamment 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC (sic) Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats Dire l'action

L.441-10 du code de commerce / 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la même à payer à la société La Plateforme exerçant

R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022, la société Cemex demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L110-4, L441-6, L441-10, L441-2 et D442-3 du code de commerce, de

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

procédure civile, LOCAM assigne NET MYRA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6/12/2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil Vu les

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 5° du code de

L. 441-6 du Code de commerce ; en effet, comme l'a jugé le Tribunal de commerce de Nantes, seules les factures communiquées par la société ACCESS SERVICES font état de ce taux d'intérêt ; cette dernière

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, *Vu les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de Commerce, *Vu les Pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR la

à titre principal, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du code de commerce , la somme de 980,58 euros au titre de l'indemnité complémentaire

de commerce de Saint Brieuc.

carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite (…) / Le montant de la taxe calculé selon le présent article (…) est

L. 442 6 I 5° du code de commerce, et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une succession de contrats ponctuels, n'impliquant aucun courant d'affaires entre les intéressés