Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677c2cd16f491b6d2638ecec
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette demande se heurte en effet à la règle de l'interdiction des actions en paiement posée à l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officielleTJ Procédures orales
677ed224b01eea4cf01a499c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleChambre 1-4
626b80c6d1fb03057d9a4ebb
28 avril 2022
28 avril 2022
145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet
Source officielleChambre 3-2
6364ba28e405357f749ea4d8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc65
20 décembre 2001
20 décembre 2001
il l'a fait, alors, selon le premier moyen : 1 / que selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb250cdc6046d474643d6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec33
12 mai 1980
12 mai 1980
le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 et R. 260-1 du Code du travail, 474 du Code pénal et 593 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881cd
7 avril 2006
7 avril 2006
Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef48cdc6046d478b1739
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL CRESCEND'EAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 529 472 086
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481670175ed452fca5a10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans la limite de la compétence de cette juridiction, dans les cas où l'existence
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument
Source officielleTroisième Chambre
69d6bc8acdc6046d4790d3dd
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d25
2 avril 2024
2 avril 2024
653-8 du code de commerce en condamnant M.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c63
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 9 mai 2022, fondées sur les articles L.622-1 et suivants, notamment l'article L.622-26, les articles R.621-1 et suivants et notamment l'article R.621-21 du code de commerce, ainsi que
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10143
15 février 2023
15 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance du 13 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole présente le caractère d'un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e5
13 septembre 2001
13 septembre 2001
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6
13 septembre 2001
13 septembre 2001
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629f7b35a5d4e0c2ddca50
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Source officiellePage 36 sur 601