L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et en défense ; d Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une installation classée n'est accordée que si les dangers ou inconvénients que crée le projet peuvent être prévenus par des mesures que

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-4 et R. 742-6 du code de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 324-9, L. 324-10, L. 341-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " au motif que l'arrêt attaqué énonce

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols, ou la personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives. (...) " ; que l'article L. 512-6

L. 1152-1 du code du travail.

[N] aux entiers dépens de l'instance ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. M.

485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué indiquent (p. 1) qu'à l'audience du prononcé du 16 juillet 1992, la cour d'appel était composée de M.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.