Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce:" Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

fondamentales, l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée

[F] demande à la cour, au visa de l'ancien article 1147 du code civil et des articles 1991 et suivants du même code, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : . débouté de son action en

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’article L. 512-1 du même code prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.

L’article L. 512-1 du même code prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.

Sur la demande de délai de grâce L'article 1244-1, devenu l'article 1343-5 du code civil, prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut

L'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 août 2011, les pièces communiquées par le conseil de l'intimée les 30 août et 12 septembre 2011 sont irrecevables comme tardives (pièces 51 à 58).

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :1° Les risques

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE a assigné devant le tribunal judiciaire

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

, vu l'article 1103 du code civil, vu l'article 1194 du code civil, vu le Kbis de FONCIA MEDITERRANEE, vu l'article 789 du code de procédure civile, Déclarer la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat

Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Les sociétés ALLIANZ IARD et PARIS FONCIA RIVE DROITE sera donc condamnées in solidum à leur payer la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

X...à verser à Mme Y...la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance, - de le condamner à lui payer la somme