117 du code de procédure civile, Dans l'hypothèse où la cour considèrerait qu'il s'agit d'une nullité sur le fondement de l'article 114 du code de procédure civile : - 'dire et juger' que les

pour une contenance de 13. 005 m ², située en zone UGz au PLU (les parcelles B 624 et 625 sont desservies par la RD 241, voie partiellement équipée) pour 116. 037 euros soit 9 euros le m ², -Vente du

R. 621-7 du code de commerce, ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal aux personnes sanctionnées, dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants

L. 622-17 du code de commerce (ancien article L. 631-22 du même code) et n'était donc pas soumise aux dispositions des articles L. 622-24 et suivants de ce code ; que maître X... ès-qualités serait donc

450 du code de procédure civile

pour une contenance de 13. 005 m ², située en zone UGz au PLU (les parcelles B 624 et 625 sont desservies par la RD 241, voie partiellement équipée) pour 116. 037 euros soit 9 euros le m ², -Vente du

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles

1182 et 1184 du code de procédure civile et à charge d'appel devant la chambre des mineurs en application des dispositions de l'article 1191 du même code, toutes dispositions ne visant pas les mesures

A la suite du refus des offres d'indemnisation, la CCILM saisit la juridiction de l'expropriation du Département du Nord par requête reçue au greffe le 7 avril 2006 aux fins de fixation de l'indemnité

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

- Sur les demandes relatives aux saisies conservatoires L’article L622-21 du Code de commerce dispose : « I.

Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.

consentant un bail inférieur à 2 ans ; que si, à l'expiration de cette durée le preneur reste et est resté en possession, il s'opère un nouveau bail d'une durée de 9 ans (article L 145-5 du code de commerce

[E] à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [N] [Y] et M.