dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt du 8 septembre 2003 ne comporte

faire rapport au tribunal sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le

L. 622-21 du code de commerce ensemble les articles 1956 et 1963 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur

/02/2026 à 14:00, ORDONNE à monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur

L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté MN MOBILITY, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce

621-14 du code de commerce.

622-24 (sic) du code de commerce ».

Désigne Me [S] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que