659 du Code de procédure civile

654, 655 et 689 du nouveau code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises le 18 juillet 2025 par la société Ma Capsule, en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'incident formalisé

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la S.C.I.WOGUE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-10, L.145-36, L.145-57 et R.145-10 du code de commerce, 654

articles L 651-2 et L. 653-4, 4°, L. 653-5, 5, et L. 653-5, 6°du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [J] [B].

L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [T] une mesure de faillite personnelle de 15 ans, à défaut une interdiction

L. 651-3 et L. 653-5 du code de commerce ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, sur la disposition des biens sociaux comme des siens par Monsieur E..., celui-ci avait fait valoir dans ses conclusions que

infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce, les décisions rendues en application de l'article L. 651-2 du même code ne sont pas exécutoires de plein droit ; Que pour autant, dans l'intérêt de la procédure collective

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

de PONTOISE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 19 avril 2007, a prononcé à son encontre par application des articles L. 625- 8 et 10 du Code de commerce, devenus les articles L. 653-

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

659 du code de procédure civile ont été accomplies.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Express Transports, SARL immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°

R 661-1 du Code de commerce..

L.653-5 et L.653-8 de Code de commerce, - de condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - de condamner Monsieur [T] aux