Selon les dispositions de l'article L.8223-1 (ancien article L.324-11-1) du Code du travail qui prévoient qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans

455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, Madame [K] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code civil, Vu les articles 815, 815-8, 815-9, 815-12 et 815

L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article

L. 5312-13-2 du code du travail.

suivants [devenus L. 7321-1 et suivants] du Code du travail.

271 du code civil ; Qu'aux termes de l'article 270 du Code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

plus tard à 55 ans ; Cons. qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 134-1 et D. 134-1 du code du travail, les conditions de travail du personnel de la compagnie Air France, qui a le caractère

SUR CE : Sur la durée du travail : Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 applicable au litige, « Dans les

, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable

, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail

L.781-1 2ème du code du travail, aujourd'hui insérées à l'article L.7321-3 du même code, qui précisent que l'employeur qui fournit les marchandises pour le compte duquel sont recueillies les commandes

Fourcade comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

alinéas de l'article L. 356 ou à l'article L. 514 du code de la santé publique peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 043, 14 euros (1 521, 57 x 2), outre 304, 31 euros de congés afférents./ Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que lorsque le licenciement et dépourvu de cause réelle et sérieuse

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COMPOSITION DE LA COUR: Rapport ayant été fait en application de l'article 785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

et durable ; que par ailleurs les conditions d'application de l'article L 781-1-2o du Code du travail sont réunies à son égard et qu'il n'était donc pas franchisé mais salarié ; qu'il ne disposait d'aucune