L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

Vu les articles L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu

et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

. 113-8 du code des assurances : 11.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais

AU SIEUR X..., SEULES LES PARCELLES N°S 1664, 1121, 1122, 1123, 1120, 1125, 1105, 1106 ET 1110 ONT ETE INONDEES, CE QUI CORRESPOND A UNE SUPERFICIE TOTALE DE 8 HECTARES, 46 ARES, 69 CENTIARES ; QUE LE

de la responsabilité de la société Sovac et de la compagnie Vie plus ; que la société AGF a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M. et Mme X...

du crédit mutuel Iard (la société ACM), assureur responsabilité de Mme [R], sur le fondement des articles 1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en

L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que n'est pas formelle et limitée la clause d'un contrat de prévoyance qui exclut de la garantie « les manifestations liées ou imputables au stress ou toute autre

exercé par la CNAV en méconnaissance des articles L.114-19, L.114-20 et L.114-21 du code de la sécurité sociale Dire que l'enquête diligentée par la CNAV est nulle compte tenu de la violation des droits

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 4.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances et qu'il n'aurait pas été répondu à leurs conclusions ; Mais attendu qu'en retenant que le plafond de garantie était opposable aux époux A... et qu'il avait