et sérieux et est nulle en application de 1'article L 1132-4 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que

Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le

-1 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5 du préambule de la Constitution

O... sans l'accord préalable du conseil d'administration ; cela étant, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Premièrement, l'article L. 1462-1 du code du travail dispose que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

Cette règle élémentaire est rappelée par le premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique.

Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective

L. 1322-1 du code du travail.

suspension du contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté en application de l'article L1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

résulter d'un mail datant du 10 juin 2005, la cour d'appel a violé les articles L 1332-1, L 1332-2, L 1333-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; ALORS enfin QUE conformément aux dispositions

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure