du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code) ; 2°) ALORS QUE l'article 2.21 de l'avenant n° 5 au programme d'assurance multirisque souscrit par la société MR BRICOLAGE, qui était le

la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 111 299,79 euros au titre de ses débours, outre 760 euros à titre d'indemnité de gestion ; "aux motifs propres que, sur l'action civile, il sera donné

Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le fait que les travaux litigieux correspondaient à une activité distincte de celle à laquelle se

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

maritimes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel (du 1er août 1994, p. 7) , les époux Y... faisaient valoir que la Fédération

1134 du Code civil, les juges ne peuvent méconnaître les termes des conventions régulièrement intervenues ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat d'assurance groupe précisait qu'en cas de cessation de

, 112, 113, 114, 115 et 116.

1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

.. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale, au regard de l'article 1110 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, en l'état des documents remis

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

, la société [Adresse 1] demande au tribunal, vu l'article L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il lui appartenait de rapporter la preuve du contenu exact du contrat

405 du Code pénal, L 113-1 du Code des assurances et 593 d u Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les