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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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77 589 résultats pour « article L.132-8 du code de l »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.

Article 1

—

Une indemnité annuelle peut être accordée, sur leur demande, aux travailleurs agricoles, qu'ils soient aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural (alinéa 1, 2°) ou salariés, s'ils sont privés de leur emploi sur une exploitation dont le chef

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 68

Code de l'éducation

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement

Article L6733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial

Article L6741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code des transports

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

du code de la sécurité sociale.

Article L3515-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 62

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code.

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article 2

—

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-2

Article 5

—

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-6

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code forestier (nouveau)

-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier. IV.

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 09

Code du sport

Le ministre chargé des sports exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code

Article 7

—

Ce transfert s'effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 dudit code.

Article 2

—

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2

Article 38

—

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 4 - Code des postes et des communications électroniques Art. L131 - Code de l'environnement Art.

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