Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article. 3° Un concours

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les

Article L5333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 59

Code du travail

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article

Article 77

—

- Code de la consommation Art. L222-16-2

Article 8

—

Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la

Article D4163-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 00

Code du travail

Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 ne peut excéder 80 points.

Article 229-I.07

—

personnel, hygiène et santé Le navire doit être conforme aux divisions suivantes du présent règlement : .1 division 214, pour ce qui relève de la sécurité des personnels ; .2 division 215, pour ce qui relève de l'habitabilité et de l'hygiène ; .3 division 217

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 85

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est

Article L2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

Les données relatives à la qualité de l'eau, au prix, aux volumes consommés, à l'organisation du service public de distribution de l'eau potable et à la mise en œuvre des mesures favorisant l'accès à l'eau prévues à l'article L. 2224-7-2 et aux 2° à 4

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code des postes et des communications électroniques

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.

Article Annexe

—

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (articles 48 et 49-5°). Conseil national de la consommation. Articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation. Conseil national des missions locales.

Article D224-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

Code de l'environnement

Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l' article L. 224-7 du code de l'environnement si :

Article 48

—

au présent article.

Article 7

—

de la santé publique, la déclaration précitée est remplacée par la déclaration prévue audit article.

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou

Article 76

—

I.- A compter de 2025, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable

Article 26-5

—

Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.

Article 8

—

de France sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions figurant à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, relatives à la représentation des consommateurs ou des usagers.

Article L1225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

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