Codes de loi français

Article 422-24

Pour l'appréciation des corrélations significatives prévues à l'article R. 214-32-23 du code monétaire et financier, les contrats portant sur les sous-catégories d'une même matière première doivent être considérés comme étant un contrat sur une seule

Article R364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

I. – Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte-espèces associé au compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-32 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-33, Art. L2261-34 II.

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

sous-commissions mentionnées aux 4° à 6° du présent article.

Article 3

Du point de vue de la résistance au feu, les câbles sont classés en deux catégories : CR 1 et CR 2.

Article 24

I. ― A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art.

Article 5

Lorsqu'un gazole comprend l'agent traceur ou l'un des colorants prévus à l'article 3, même à des doses inférieures à celles prévues par cet article, il est réputé avoir été mis à la consommation avec le tarif mentionné, selon le cas, au 1° ou au 2° de

Article 28

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L224-10, Art. L224-3 II.

Article R1211-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

personnes selon les modalités prévues aux articles R. 1245-31 à R. 1245-37.

Article 3

dépasser 1, 2 kg par centimètre carré de surface d'appui au sol.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture

Article R195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 40

Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.

Article R321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article, dans le respect des règles prévues

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code

Article 2

Dans toutes les dispositions réglementaires du code des transports en vigueur : - Code des transports Art. D6527-11, Art. R6527-42, Art. D6527-12, Art. D6527-13, Art. D6527-20, Art. R6527-36, Art. D6527-14, Art. D6527-15, Art.

Article R162-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

Pour les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est

Article 11

- Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art.

Article 48

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20