Article R321-36-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Article R321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.

Articles cités dans le texte

Article R321-32

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