Article R321-36-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R321-36-1
Article R321-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.
Articles cités dans le texte
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