R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

F B, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 359 du code électoral : " (...)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral aux listes électorales

Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en

[S] de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors qu'en refusant d'apprécier la régularité des travaux de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, le tribunal

Aux termes de l'article L. 17 du même code : " Les listes électorales sont permanentes.

Aux termes de l'article L. 52-11 du même code : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi nº 70-1297 du 31 décembre

They were of the opinion that the claimants had failed to prove that there were any violations of the electoral legislation; the results as entered into the system reflected the real will of the electorate

his explanation as required by Article 112.8 of the Electoral Code. 13.

, ce qui correspond à une dépense électorale non éligible au remboursement prévu à l'article R. 39 du code électoral et qui doit, dès lors, figurer dans le compte de campagne, au titre de l'article L.

inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37

dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral.

Par application combinée des article L.2314-32 alinéa 1er et R.2314.23 alinéa 2 du code du travail, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives notamment à l'électorat

L. 52-11 du code électoral. 3.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du

L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles