En second lieu, les articles 624, 625, 631 et 638 de ce code disposent : - article 624 : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. 

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Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

1154 du code civil, - celle de 6 000€ en remboursement des frais non taxables en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU LTDN CAP 3000 n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile,

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

de l'indemnité de remploi pour l'expropriation des terrains leur appartenant, AUX MOTIFS QUE " Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés

624 du code de procédure civile.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer