622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. 2- ALORS QUE si la détention d'une information

dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Par requête en date du 8 juin 2023, M. le procureur de la République de Grenoble a saisi le tribunal de commerce de Grenoble sur le fondement des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de

tardive, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article R. 624-13 du code de commerce, ensemble au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L.622-21 du code de commerce ; en tout état de cause, - condamner la société R.P.B. à payer à la société [D] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable aux procédures de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous

5.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

des créances antérieures édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce.

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

dans le domaine pécuniaire ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L 627 du Code de la santé publique, 414 du Code

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

En application des dispositions d'ordre public des articles L.622-21 et L.622-22 du code de Commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant

-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L 622-21 du code de commerce.