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47 612 résultats pour « article L.624-1 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c55123cdc6046d470cdfb6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55139cdc6046d470ce1db

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5514ecdc6046d470ce3d4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c59536cdc6046d4714f3f2

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6efadcdc6046d475d1486

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5657ecdc6046d470e8d90

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae748bcdc6046d4702d935

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae74b5cdc6046d4702dbec

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ef18cdc6046d4761f15f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66770cdc6046d4751c32c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c7a5cdc6046d475f33a4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6903acdc6046d47be2a93

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b63f52cdc6046d47b8d191

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62dcecdc6046d47b74be4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada55fcdc6046d47f44cb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69adb90acdc6046d47f5c2a6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation en date du 29/11/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdae00cdc6046d470780ea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d77ddfcdc6046d47a15bff

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 08/11/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme [P] [U] en qualité du Juge Commissaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e878cdc6046d47f4675b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6955cdc6046d470223ba

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

-1 du code de commerce.

Source officielle

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