Motifs de la décision 1/ Sur l'interruption de l'instance à l'égard de la société Appart'City En application de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code de commerce ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code

POLYCLINIQUE DE BOURG LA REINE, avant ce jugement, et qu'en application des articles L. 621-68 alinéa 2 et L. 621-90 du Code de Commerce, Me.

D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

de l'article L. 483-3 du code de commerce pour les actions en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle.

Pour autant le juge commissaire n'a pas statué sur les moyens opposés à la demande d'admission comme l'y invite l'article L. 624-2 du code de commerce.

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

entrée en vigueur le 12 juillet 2001 a été conclue en application de l'article L 212-4-6 du code du travail devenu l'article L 3123-25 ; cet article énonce qu'une convention ou accord collectif peut prévoir

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

se conformer aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; que l'appelante soulève l'irrégularité de la notification de l'ordonnance en opérant une confusion entre les articles 680 du code

et d'industrie est fixée par l'article A. 711-1 du code de commerce, issu d'un arrêté ministériel du 19 mars 1953 et modifié par l'arrêté attaqué du 18 mars 2011 du ministre chargé de l'économie ; que

octobre 2016, Vu l'article 2298 du code civil, Vu l'article R. 624-8 du code de commerce, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu l'article 563

L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter du 8 février 2018, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC

[R] [U] ; DISCUSSION L'article L.653-8 du code de commerce prévoit que « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

Dès lors, en tout état de cause, elle ne remplit pas les conditions les conditions posées par l’article 3-28 précité et ne peut prétendre au bénéfice de l’aide exceptionnelle au titre du mois de juin 2021

L. 621-28 (ancien) du Code de commerce.