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10 705 résultats pour « article L.654-15 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt rendu

Source officielle

Page 36 sur 536

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f49cdc6046d47a3d421

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00104

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ET ALORS QUE, sixièmement, l'omission de déclaration de la cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac7e58cdc6046d47df6e15

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

Nicolas SEL, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368f

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2966cdc6046d4731b82e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd2ecdc6046d47d94d36

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La déclaration d'appel a été signifiée à la société [Y] [I] le 15 février 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b51

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

Source officielle
CA

16e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a : - condamné solidairement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fdb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b733328fa00087a27c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'ordonnance d'homologation du protocole d'accord portant sur cette créance ne tranche pas le fond du litige, qui a d'ores et déjà été transigé par les parties, comme en dispose l'article 466 du code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le commandement de payer a été régulièrement délivré à la SARL ULTIMATE en l’étude, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

Source officielle