Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…) Les différends auxquels peut donner lieu l’application

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, " ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi

Hazan, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale ().

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale ().

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale ().

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…).

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…).

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…).

de Vincennes demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'arrêt du 16 mai 2024.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 31 mai 2023 mentionnée ci-dessus.

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette ordonnance.

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt n°20VE01221-20VE01709 du 10 mai 2021.

A doivent, sur ce point, être rejetées ; Sur la requête à fin de sursis à exécution : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation