[Q] , évalue, dans ces conditions, le préjudice subi à la somme de 1 000 €, en application de l'article L1235-5 du code du travail.

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du Code du travail ; Qu'en conséquence, la S.

double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

l'article 700 du code de procédure civile.

de façon épisodique et a dû être indemnisé par l'ASSEDIC ; Considérant en application de l'article L1235-1 du code du travail que le courriel en date du 29 août 2006 adressé par l'intimé à [T] [D]

L1235-5 du code du travail

au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.

», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail.

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, compte-tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

L137-2 du code de la consommation est inapplicable à l'espèce, - de dire que la demande de la société Otis est recevable, vu l'article 1134 du code civil, - de condamner le syndicat des copropriétaires

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.