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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-3 section supplémentaire
69d403bdcdc6046d47548ef7
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff57
16 novembre 2012
16 novembre 2012
septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Elle fait valoir que le délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation a été suspendu par la saisine du médiateur pendant une durée de deux mois correspondant au délai
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
25 avril 2023
1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d430
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il s'ensuit qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b886
23 octobre 2007
23 octobre 2007
L'opposition n'étant pas fondée sur l'un des seuls motifs admis par l'article L131-35 du code monétaire et financier, il convient d'en ordonner la mainlevée.
Source officielleCabinet D
6284907e498a54057d102eeb
12 mai 2022
12 mai 2022
L123-28 al, 2). Les opérations doivent être enregistrées chronologiquement (art. L123-12).
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b2
24 mars 2016
24 mars 2016
SUR CE En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de plus-value résultant de la modification du zonage : Attendu qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
13 février 2020
Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301072
6 décembre 2018
6 décembre 2018
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de référence au 27
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300312
16 mars 2017
16 mars 2017
L. 631-14 et L. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer
Source officielleREFERE
69a4eae9cdc6046d4733915a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il statue sur les dépens. » L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officielleChambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a6a
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.114-1 et L132-12 et 13 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 894 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, -
Source officiellePage 36 sur 145