AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 36 sur 130
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.
Source officielle