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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR CE A titre liminaire, la cour rappelle que par application de l'article 954 alinéa 6 dans sa version applicable au litige, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
5 mai 2010
du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat
Source officielle8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
du code civil, - Vu les dispositions des articles L341-1, L341-4 et L341-6 du code de la consommation, - Vu les dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, - Vu les dispositions des
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L122-2 du code du travail devenu l'article L1242-3, qui permet de recourir au contrat à durée déterminée lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne l'obligation de reprise du personnel : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
22 mars 2005
Elle soutient que ni la société STEMM ni le liquidateur n'ont respecté la procédure prud'homale, en particulier l'article L122-14 du Code du Travail et qu'en conséquence son licenciement est totalement
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88133
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Par jugement en date du 6 septembre 2005 le Conseil de Prud'hommes a : -constaté la conformité du le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la SA SOFREL EMS -dit que le licenciement Madame Y..
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c5
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01368
13 juin 2012
13 juin 2012
L'article L 1242-12 du même code rappelle ainsi que : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ca1e76640886b9a72645
2 avril 2010
2 avril 2010
Par ailleurs, 3 codes articles avaient été tapés pour des centimes d'euros (0, 35 ; 0 ,10 ; 0,16) ; alors qu'ils ne correspondaient pas à vos achats .
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Mme [W] rappelle en premier lieu que l'employeur doit fournir du travail au salarié, et qu'en application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee2
14 novembre 2007
14 novembre 2007
hommes de PARIS section Encadrement RG no 04 / 13554 APPELANTE Madame Sophie X... ... 75007 PARIS comparant en personne, assistée de Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L152
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Elle qualifie de « honteuse » sa condamnation à verser 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00274
3 février 2010
3 février 2010
X... devait être débouté de ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1232 –6 du code du travail ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
19 avril 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccd
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Il réclame enfin 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a471
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Il réclame enfin 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722589
3 juin 1988
3 juin 1988
L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE
Résumé IA — à vérifierPage 36 sur 64