La SAS [19] a contesté ce taux d'incapacité devant la commission médicale de recours amiable ([10]) par courrier du 21 juillet 2021.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 24 décembre 2019, Mme [H] [A] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du

Or, il résulte de l'article L213-1 1° du Code de la sécurité sociale, que les URSSAF sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant

[D] prévoient en leur article 1 intitulé « dénomination du syndicat - siège social » : « Un syndicat est formé, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920... et porte

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, a débouté M.

droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécient à la date des dernières élections, le tribunal d'Instance a violé les articles

Y... en qualité de délégué syndical central, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que la représentativité des organisations

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 10 juin 2025, Monsieur [I] [E] et Madame [L] [N] épouse [E] sollicitent, au visa des articles L211-1 et suivants du code de la consommation

- Sur l’autorisation d’accès L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/06645 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2H7 Jonction avec RG 21/06740 par ordonnance

L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

de procédure civile dispose que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance soulevée par le requérant L'article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026