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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La SCI GENERATION 3 a vendu amiablement ses biens pour régler partiellement, à hauteur de 155 887 €, le montant de ses dettes.
Source officielleChambre 1-8
6364ba2ae405357f749ea4ea
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[X] la somme de 1560 € en remboursement d'un trop perçu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
27 avril 2017
Le décret tire ainsi la conséquence d'une modification de l'article L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale issue de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n°2005-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L213-1 et L752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7e0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
21 avril 2022
Par déclaration du 24 juin 2021, Mme [I] [L] a fait appel du jugement en ce qu'il a:«-débouté Mme [I] [L] de ses constations et demandes visant à voir : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures
Source officielleJ.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente et le moyen de défense tiré du défaut de qualité à agir : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba4
29 octobre 2008
29 octobre 2008
LA POSTE conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de Pascale Y... à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6262489fb1a50c277d4c5d38
21 avril 2022
21 avril 2022
[F] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement Mme [X] et M. [F] aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e606
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; ' rejeté le surplus des demandes. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b414
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Condamne monsieur [V] à une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Sur la discrimination Par application des dispositions cumulées des articles L 1132-1, L2141-5 et L1134-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Arièle BENHAIM.
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca56b63637c907b794b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L244-2 et L 244-3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa83
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil - Rendre le jugement à intervenir commun
Source officielle4e chambre
615e0de0c25a97f0381f501e
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il est équitable d'allouer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b96
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L2141-5-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2015 : ' En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de
Source officiellePage 36 sur 54