AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
aux dispositions de l'article L324-2-1 du code de tourisme ; En tout état de cause, constater le désistement de la ville de [Localité 10] à l'égard de la société Mandataires judiciaires associés
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CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
11 juin 2020
Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si
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