Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 900 résultats pour « article L311-15 du code de la consommation dispose qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 900 résultats pour « article L311-15 du code de la consommation dispose qu »
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EXTRAIT
Article 65
I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et
Article 1
-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.
Article R519-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation
Article L5412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits.
Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Article 14
-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française. II., III. et IV.
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53 II.
Article 68
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15, Art.
Article R1432-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32
Par dérogation au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire du
Article R517-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les dispositions des articles
Article R6152-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 32
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un
Article D446-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66
de l'article L. 446-18 du code de l'énergie.
Article 4
final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 10 % ; b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles
Article 1
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R516-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R515-15, Art. R745-2-1, Art.
Article 17
et 2021, les données de consommations énergétique de l'année 2020 ne peuvent être considérées comme représentatives.
Article R1324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Le fait de mettre sur le marché et d'utiliser des matériaux et produits destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 1321
Article 7
Il est mis à disposition des agents chargés des contrôles visés à l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation. Le cadre type du dossier technique est présenté en Annexe IV du présent arrêté.
Article 19
L322-15, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-18, Art. L322-19, Art. L322-20, Art. L322-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L322-8, Art.
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