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10 797 résultats pour « article L313-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

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TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e40

Appel

11 juin 1999

11 juin 1999

alinéa de l'article 244-1 sus-visé, - rappel qu'en vertu de l'article 1244-2 du même code les voies d'exécution sont suspendues de même que les majorations d'intérêts cessent d'être dues pendant le cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L313-23- du Code monétaire et financier, et qu'ils n'ont pu transférer les sûretés qui en étaient l'accessoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, 'le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Très subsidiairement, elle sollicite les délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fee42cdc6046d470909d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

notamment par l’article L312-28, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358cfd8239f1252f72c0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

CREATIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d2b1ff97dabd6b861f7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande en paiement En application de l’article L312-1-1 du code monétaire et financier les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que « 1.   

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CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

L312-10 du code de la consommation n'est pas la déchéance du droit aux intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312

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CA

8e Chambre B

60331a1cf73b078bea39edeb

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

1154 du code civil, Condamne [L] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pendant 2 ans ; qu’au visa des articles 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, les intérêts au taux légal sont dus à compter du prononcé du jugement mais ce dernier ne comportait

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc62

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc6b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

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CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1959 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocate au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence (bénéficie

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SCI [1] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur de la société [2].

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea183cdc6046d4766a6c8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] [I] [H] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (Portugal) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Paula Maria SUSINI, avocate au barreau de BASTIA Mme [M] [F], épouse [I] [H] née

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TA

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

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