La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

minimum de 10 jours de travail " ; Il résulte des dispositions des articles L3141-3 et R3141-3 du code du travail que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé

[U] demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

L311-6 de ce code.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

L’article L311-24 du code de la consommation dispose en outre que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

format numérique ou sur CD-ROM, des documents suivants : 1) le dossier déposé en 2015 par la chambre régionale d'agriculture du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1242 du 11

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code