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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd534ae85d0474bddb4fa4
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697e3873cdc6046d476d03c0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [V] [D] et Monsieur [U] [O] occupants sans droit ni titre de son appartement ;
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d4f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l’octroi de délais de paiement: Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V.: « V.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8952da9e15c5131fd641
2 avril 2025
2 avril 2025
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Source officielle8ème chambre
697b0978cdc6046d4712232a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution trouve application, Maintenu le bénéfice d'un suris hivernal mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e0f3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des
Source officielleChambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
3 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2025 N° Minute :107 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00218
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1bbcdc6046d47f8b95d
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 24 sont applicables au logement meublé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* * * Monsieur [O] [N], salarié de la SARL Société [6] ( [6] ), en qualité d'ouvrier d'exécution niveau 1 depuis le 22 juillet 2014, a été victime d'un accident le 30 octobre 2014, pour lequel
Source officielleChambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4be
9 avril 2025
9 avril 2025
[J] [G] indique avoir respecté les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, en indiquant vouloir reprendre le bien afin d'y habiter.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348464
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les modalités de l’expulsion : Sur la demande de suppression du délai d’expulsion : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01146
26 mai 2010
26 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 9 avril
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 36 sur 138