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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
615e0ce1c25a97f0381f4b1e
21 février 2014
21 février 2014
SUR CE, Sur la recevabilité à agir a) au titre des dessins et modèles Considérant que selon l'article L511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s'acquiert
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il s'en déduit que la société PCI n'établit pas que l'hypothèque inscrite sur la villa 'Casa Ventura' garantit la dette d'un tiers au sens de l'article R 321-3 précité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
3.
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le condamner au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
30 août 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 Août 2011 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02962 S09
Source officielleExpropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 3° de l'article L. 511-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
3.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Le 3 janvier 2005, Mme [X] a signé un contrat d'agent commercial avec M. [G] pour une affectation à l'agence de [Localité 4]. Le 25 février 2009, elle a adressé à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La Bred soutient que les opérations de virements litigieuses ont bien été autorisées conformément aux article 12 et 16 alinéa 3 des conditions générales du service Transbred et à l'article 4.3 des conditions
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L511-1 IV du Code des assurances dispose que “Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242
Source officielleChambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
22 mai 2026
les dispositions suivantes : « Le présent article b-3 traite des cas des legs constitués par la clientèle en faveur des personnes ou de leur proche ou des contrats d'assurance-vie souscrits par des
Source officielleChambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738808
27 juillet 1988
27 juillet 1988
L511-1 du code du travail, alinéa 3, du code du travail - Cas de transmission au Conseil d'Etat de la question préjudicielle (article R73 du code des tribunaux des tribunaux administratifs) - Expiration
Résumé IA — à vérifier5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170217
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cass 3 octobre 2018 -17-20802).
Source officiellePage 36 sur 37