AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8eeabcdc6046d4761e9cf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce
Source officiellePage 36 sur 171
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8eec7cdc6046d4761eb93
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce
Source officielle