AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
69cf84fccdc6046d47f6c4f2
2 avril 2026
2 avril 2026
de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond aux fins de l'entendre : Vu les dispositions de l'article R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce,
Source officiellePage 1 sur 194
Chambre 3 contentieux général
F00628 SAS KANBIOSc/SA VERSITY
691587f45cc9fa7cae5861e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Condamner la SA VERSITY à payer à la SAS KANBIOS la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 6.
Source officielle