AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a5b8cdc6046d47d539b7
20 avril 2026
20 avril 2026
[S] [C], dirigeants, qui demeurent en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 36 sur 140
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 622-21 et suivants et L. 641-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Recevoir la SOCIETE GENERALE ses demandes, les dire bien fondées
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