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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddf2cdcdc6046d472d4302

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [S], [Adresse 7], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69ddf2e3cdc6046d472d44f8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 7], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf3aecdc6046d472d552f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [J], [Adresse 7], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf3dacdc6046d472d58c5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [O] [R], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0984cdc6046d472f303f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [F] [D], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de09cccdc6046d472f3628

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [X], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a4ccdc6046d472f405b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [T] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0adfcdc6046d472f4b91

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc7832cdc6046d47ea4d7a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

débit de tabac, accessoires pour le tabac, jeux de la française des jeux, timbres postaux, relais poste, vente de gaz, dépôt de pain, presse locale, vente de gadgets, confiserie, Carterie - a effectué le 14

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a556cdc6046d47d5311a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1bacdc6046d472690d4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [E] [T], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1d1cdc6046d4726925d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda20bcdc6046d4726960e

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddad81cdc6046d47274ebc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [S] [O], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddadb8cdc6046d47275270

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Q] [K], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddadd4cdc6046d4727544b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [B] [J], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae41cdc6046d47275b0e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [E] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaea0cdc6046d472760dc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaf1dcdc6046d472768a4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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TCOM

Procédures collectives

69ddc488cdc6046d47299325

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

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