AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6811aeb381f47e994feb268d
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu les conclusions n°3 notifiées le 27 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [R] [W] demandant, au visa des articles L622-22
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f3
14 novembre 2019
14 novembre 2019
et quatrièmes années, 11% la cinquième année et 25% les trois dernières années.
Source officielleChambre commerciale
662209779ce142000838997d
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38ab8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6966be5bcdc6046d473014de
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L622-21 du même code prévoit que “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article
Source officielleChambre 3-2
68df5f1a38ac3a658931de41
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L622-28 du code de commerce, le cours des intérêts n'a pas été arrêté mais les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
La Pharmacie [Z] réplique, que les dispositions de l'article L626-22 du code de commerce sont inapplicables, en ce que l'expropriation ne peut être assimilée à la vente du fonds de commerce et en ce que
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
Source officielleMARDI
69c30ae7cdc6046d47d26c78
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L622-21 et L622-22 du code de commerce, DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE de ses demandes en paiement au titre des PGE et du compte courant débiteur présentées à l'encontre de la société C, [P], [A] ; DEBOUTER
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
11 octobre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 al. 1 et 2, L. 624- 2, L. 622-25 al. 1,
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par avis du 25 septembre 2025, le ministère public sollicite la confirmation du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d8
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d9
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909da
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909db
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
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