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Par conclusions déposées le 10 mai 2023, Madame [R] [EO] née [U], sur le fondement des articles 636 du code civil, 750-1 et 817 et suivants du code de procédure civile, R211-3-4 du code de l'organisation

Source officielle

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc329

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b2

Appel

15 janvier 2007

En outre, cette offre n'indique pas, contrairement aux dispositions de l'article R211-40 du code des assurances les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent à la victime.

Source officielle

16e chambre

6036931324767035be31a423

Appel

1 octobre 2015

Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance

Source officielle

4ème chambre 2ème section

668d7fb253e3bdd0778672cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

Source officielle

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6975be52cdc6046d47a2abfa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle

Chambre 1-1

5ffc7e388f55e255f3f43962

Appel

5 janvier 2021

Le 12 juillet 2018 MM.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement

Source officielle

Référés Civil

69d043a2cdc6046d47099a8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

'article 46 du Code de procédure civile, Vu l 'article R211-3-26 du Code de l 'organisation judiciaire, Vu l 'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835

Source officielle

Juge de l'exécution

68e88b433ea43407b9fba577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Si comme le souligne madame [U], l’article cité concerne les procédures de saisies immobilières, les dispositions citées relèvent de l’article R211-3 du même code relatives à la mesure de saisie-attribution

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, et le jugement

Source officielle

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'article

Source officielle

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

Appel

24 avril 2025

[R], assisté de son curateur l'association tutélaire de la Meuse, la somme de 12 458,03 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA AXA France Iard aux entiers dépens

Source officielle

Section des Référés

67817c2e6d34da2cbdcdb9c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, le directeur de la direction nationale des interventions domaniales, ès qualités de curateur à la succession déclarée

Source officielle

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4330

Appel

22 avril 2025

Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

qui lui incombent, l'article R211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur

Source officielle

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