CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200803
7 juillet 2022
[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Page 36 sur 60
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
700 du CPC L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
PCP JCP fond
678021549c3ba90f51dc281b
9 janvier 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Chambre 29 / Proxi fond
69de82e0cdc6046d473bf41f
14 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 20 octobre 2022, les actions en paiement
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2018 N°2018/113 Rôle 16/18623 N° Portalis DBVB-V-B7A-7MYP [S] [X] C/ CPAM DU VAR
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c671
24 octobre 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Pôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Considérant les dispositions de l'article L.123-14 du code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité des PLU avec les projets publics, la date de publication d'une DUP ne peut être retenue par le juge
Contentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel
5e chambre Pole social
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
Réponse de la cour : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation
TPX SGL JCP FOND
69d02576cdc6046d470728e3
2 avril 2026
De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code
8e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabcf
21 décembre 2017
La société VIVIE a interjeté appel par déclaration du 14 juin 2016.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
[P] [I] et Mme [V] [I] née [B] au paiement des sommes suivantes : - 14 202,53 euros, avec intérêts au taux de 3,20% l'an à compter du 15 mars 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
69d02568cdc6046d470727b5
L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2cacdc6046d479c3c24
19 mai 2026
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c2cdc6046d474a5eef
22 mai 2026
Sur la régularité du contrat de crédit - sur le respect du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères
Pôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
, anciennement dénommée Banque de Vizille, qui demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau : - à titre principal, au visa de l'article L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles
2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
L'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige c'est- à dire du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 , dispose que « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de
1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
Ils font valoir : 1/sur le fondement des articles L.313-1 et R313-1 du code de la consommation que le taux effectif global est irrégulier du fait : -de l'absence d'intégration de l'assurance décès-invalidité
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc5
5 octobre 2022
Représentée par Me Annie-claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles