Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort du courrier adressé à la Banque de France le 13 mai 2012 que Monsieur et Madame [C] ont sollicité une nouvelle fois le bénéfice de la procédure de surendettement prévue aux articles L 331-1
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance du 13 octobre 2021, le docteur [M] [T] a été désignée en lieu et place du docteur [N].
Source officielleChambre 1-9
627df6db0d41e0057d43e10b
12 mai 2022
12 mai 2022
APPELANTS Monsieur [V] [U] [X] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] Madame [H] [K] [Y] [P] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13], demeurant
Source officielle6ème Chambre
69859e29cdc6046d472896db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] [N] demeurant [Adresse 13], Italie.
Source officielle5e Chambre
603202acb9acbc3ab8b1f87f
17 mai 2018
17 mai 2018
la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants L'article L. 452-2 du même code Dans le cas mentionné
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 07 mai 2024 et placée le 13 mai suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des
Source officielle1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b735e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
[N] [R] à payer à la société HSBC France, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de leur demande au titre de l'article 700
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603203d72566e43bdcdb95ff
17 mai 2018
17 mai 2018
Conformément à l'article à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la banque populaire a assigné selon la procédure à jour fixe.
Source officiellePCP JCP fond
66197c171b7735881a7c25b9
12 avril 2024
12 avril 2024
A l'appui de leurs demandes, et selon les termes de leur assignation, ils font valoir, sur le fondement des articles L322-13 et R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ils ont acquis les
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653
Source officielle15e Chambre A
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielle7ème chambre
DTA_2105482_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d6
20 août 2020
20 août 2020
-ordonner la vente forcée des biens saisis à la barre du tribunal pour l'audience de vente qu'il plaira à la cour de fixer conformément aux dispositions de l'article R322-26 du code des procédures civiles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R322-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution applicable en métropole.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officiellePage 36 sur 44