du travail prévoit que : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

X... pour un fait survenu le 30 mars 2007, soit postérieurement à l'expiration de la période de protection de l'intéressé fixée au 26 mars 2007 par la cour d'appel ; que viole les articles L. 2411-5 et

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2431 est annulé en tant qu'il excède la somme de 361,20 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2433 est annulé en tant qu'il excède la somme de 302,76 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

L. 2411-3, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas au nombre des dérogations prévues à l'article L. 121-10 du même code et

le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, alors selon le moyen, qu'il résulte des articles

à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et

Aux termes de l’article 76 de ce règlement : « (…) 3.

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

L. 241-1 du code des assurances ; 4°/ qu'en laissant sans aucune réponse les conclusions d'appel de M.

340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 devenu article L. 241

que l'article L. 2414-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions d'ancienneté posées

X..., pour des motifs strictement identiques, fondés sur les mêmes avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail ; 2°- ALORS que, subsidiairement, l'employeur est lié

A cette date, monsieur X... était conseiller du salarié et, conformément aux dispositions combinées des articles L 1232-14, L 2411-1 et L 2411-21 du code du travail, son licenciement aurait dû intervenir

La CPAM soutient que : - en application des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-25 du code du travail, l’inspectrice du travail n’était pas compétente pour connaître de la demande d’autorisation

Aux termes de l'article L. 2411-6 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections