CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

112 924 résultats pour « article l. 442 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

cadre de la recherche de la meilleure offre de prêt pour son client pour lequel il agit en vertu d'un mandat, l'absence de relations commerciales établies entre la Banque et l'Apporteur au sens de l'article

Source officielle

Page 36 sur 5647

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] tendant à faire condamner la société [2] au titre de la rupture brutale des relations commerciales, par application combinée des articles L.442-1 II, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce, - ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00293

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abea

Appel

25 février 2008

25 février 2008

L'article L.442-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits imposait à la caisse primaire d'assurance maladie de faire procéder à une enquête dans les 24 heures si la blessure paraissait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210732

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

soutient l'employeur, aucune irrégularité ne peut être reprochée à la caisse pour avoir ainsi remis en cause la date de consolidation fixée initialement au 17 février 2014 ; que si, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8cd

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

aucune condition générale de vente au verso'; que la clause attributive de compétence alléguée apparaît inopposable à la concluante'; Que depuis le décret du 11 novembre 2009, le contentieux de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00469

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

prestations de services de la société Securitas ont été souscrites, pour juger que la relation de ce syndicat avec la société Securitas était commerciale au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c476c6

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 442-5, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le Gouvernement dépose tous les trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512073_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et les sommes dues au titre de l’année 2025/2026 en application de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512082_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2024/2025 et les sommes dues au titre de l’année 2025/2026 en application de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218420

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

L. 8212 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du secrétaire d'Etat au logement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200178

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, réduisant les cas dans lesquels le directeur régional de la DIRECCTE peut représenter le ministre et invoquer l'article L.442-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00978

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

L. 442-1, R. 442-1 et L. 620-10 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en application des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005209_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Elle fait valoir à cet égard que la Cour de cassation a écarté la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce pour une action en responsabilité fondée sur l'article L. 442-6 I 5° du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00264

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, alors, selon le moyen : 1°/ que la société [...] reprochait sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475392.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

R. 611-7 du même code, le moyen d'ordre public tiré de la caducité de l'article 3 du règlement du lotissement " Résidence des Fontaines " du 27 décembre 1969 en application de l'article L. 442-9 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00143

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

s'agissait de la durée nécessaire au vu de la relation antérieure, il incombait à l'auteur de la rupture de maintenir les conditions antérieures pendant toute cette durée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00409

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

préavis de «relations commerciales établies» ; qu'en octroyant une indemnisation au titre d'une telle rupture sans constater l'existence de relations commerciales «établies», la cour d'appel a violé l'article

Source officielle